Proposition de loi ordinaire instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le 2° de l'article L. 221-1 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À l'occasion d'une foire ou d'un salon, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. »
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 224-59, L. 224-60 et L. 224-61 sont abrogés.
2° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, les mots : « des articles L. 224-59 à » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Le 8° de l'article L. 221-28 du code de la consommation est abrogé.
([1]) Art. L. 221-18, al. 1 du Code de la consommation
([2]) CA Paris, 1 mars 2018, n°16/19570
([3]) Article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.
([4]) Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014.
([5]) Art. L224-59 et suivants du Code de la consommation
([6]) CA Paris, 1 mars 2018 n°16/19570 ; CA Amiens, 6 juillet 2017, n°15/06080
([7]) Mettre les liens de ces deux textes
([8]) Art. 1112-1 al 1 du Code civil.
([9]) Art L121-8 du Code de la consommation
([10]) L'Obs : « gare au dépannage d'urgence de serruriers : arnaque à la clé ! », Emilie Rosso, 12/02/2013 ; 60 millions de consommateurs : « Evitez les arnaques au dépannage à domicile », Florent Pommier, 05/05/2017 ; Le Figaro : « Paris, l'arnaque des dépanneurs à domicile », Philippe Romain, 11/12/2011.