Article unique du Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Après le 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé :
« 3-1. – La loi garantit l'égal accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. »