Proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

L'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli :
« Art. 6 quater. - I. - La délégation parlementaire dénommée Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être a pour mission d'informer le Parlement sur la politique suivie par le Gouvernement, notamment en matière de choix budgétaires, au regard de nouveaux indicateurs de richesse. À cet effet, et sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
« II. - La délégation est composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des femmes et des hommes.
« Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.
« III. - La délégation est assistée d'un comité scientifique pluraliste composé de trente représentants d'organismes publics d'évaluation indépendants et d'universitaires. Les membres du comité scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement de la délégation.
« Le comité scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
« IV. - La délégation met en place et anime une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Chaque année à l'occasion de l'examen de la loi de règlement, la délégation organise au Sénat une conférence citoyenne sur l'état des inégalités en France dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« V. - La délégation est saisie par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande d'un président d'une des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« VI. - Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.
« Les résultats des travaux de la délégation sont rendus publics.
« VII. - La délégation établit son règlement intérieur; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
« VIII. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »

L'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être évalue la pertinence des indicateurs de richesse existants. Il formule des propositions d'amélioration ou de création de nouveaux indicateurs dans le but de disposer notamment d'une mesure de l'état des inégalités économiques et sociales, du niveau de précariat, du degré de cohésion de la société, du patrimoine national et de sa soutenabilité, de la responsabilité écologique de la France dans le monde. »

La loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est complétée par un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le rapport mentionné à l'article premier fait l'objet d'une contre-expertise réalisée par un ou plusieurs organismes indépendants désignés tous les deux ans par décret en Conseil d'État et insérée dans la publication du rapport. »
* 1 Plus connu sous le nom de « rapport Bruntland » du nom de la norvégienne Gro Harlem BRUNTLAND qui présidait à l'époque cette commission
* 2 Ce qui au passage remet en cause de la théorie dite du ruissellement (Trickle Down Economic) selon laquelle favoriser les riches est également profitable aux pauvres.
* 3 Pour Jean-Paul FITOUSSI, « la soutenabilité de la démocratie est sans aucun doute, un actif intangible essentiel (...). La croissance des inégalités, au-delà d'un certain degré, affecte défavorablement la « valeur » de cet actif pour deux raisons différentes. La première est qu'elle constitue une violation implicite du principe du suffrage universel. En effet, lorsque les médias, les Thinks tanks et même les fonds de recherche sont contrôlés par une fraction infime de la population, dont les intérêts sont bien identifiés, l'égalité devant le vote devient une fiction [...]. La seconde raison est que, si une part croissante de la population a l'impression d'être exclue des bénéfices du fonctionnement du système, elle peut avoir la tentation de changer de système. C'est pourquoi Dan USHER considérait que l'adhésion à la démocratie constitue un critère bien supérieur à celui de l'efficacité pour évaluer des politiques économiques», in Jean-Paul FITOUSSI, Le théorème du lampadaire, les liens qui libèrent, Paris, 2013.
* 4 À cet égard, durant la crise d'origine financière qui a débuté aux États-Unis en 2007-2008, le Fonds monétaire international (FMI) - qui n'est pas une institution réputée pour son hétérodoxie - a, à plusieurs reprises, interpellé les pays européens pour dénoncer leur politique budgétaire trop restrictive et aux effets souvent contre-productifs (faible réduction des déficits voire augmentation de ces derniers) du fait notamment de la sous-estimation du multiplicateur qui amplifie la réduction des revenus et se traduit par la propagation à l'échelle européenne des récessions.
Par ailleurs le FMI dénonce régulièrement les excédents budgétaires allemands. Le dernier rapport annuel de l'institution publié le 15 mai dernier souligne notamment l'accroissement du risque de pauvreté sur fond de croissance des inégalités de revenu, de montée de travailleurs pauvres et invite l'Allemagne à agir en faveur d'une croissance plus inclusive. Le FMI recommande à l'Allemagne d'augmenter les impôts des plus riches, d'accroître les salaires et de permettre une plus grande participation des femmes au marché du travail. Enfin, ayant à plusieurs reprises dénoncé l'insuffisance d'investissement dans les infrastructures publiques - notamment le manque d'entretien du réseau routier - le FMI juge que les marges budgétaire dont dispose l'Allemagne « devraient être utilisées pour des initiatives renforçant le potentiel de croissance, comme des investissements dans les infrastructures physiques et numériques, l'aide à l'enfance, l'intégration des réfugiés et l'allègement du poids fiscal sur le travail ».
* 5 Les différentes auditions mentionnées sont consultables sur : http://www.franckmontauge.fr/pour-une-culture-de-levaluation-des-politiques-publiques-et-du-bien-etre/
* 6 Certains d'entre eux sont connus pour leurs travaux pionniers sur la mesure de la richesse ; cf. par exemple Dominique MÉDA, Qu'est-ce que la richesse ?, Alto, Aubier, Paris, 1999. En 2008, des extraits seront republiés dans « Au-delà du PIB. Pour une autre mesure de la richesse », Champs Flammarion, 2008. Cf. aussi Jean GADREY, Florence JANY-CATRICE, Les nouveaux indicateurs de richesse, la découverte, Paris, 1984 ; régulièrement réédité.
* 7 Cf. également Les données de la performance 2016, Missions du budget général de l'État, ministère de l'économie et des finances.
* 8 Dans son avis sur l'état de la France, le CESE souligne que le taux d'emploi ne prend pas en compte la qualité des emplois et recommande de compléter cet indicateur par une approche plus qualitative de l'emploi Réconcilier la France. Rapport annuel sur l'état de la France 2017, CESE, Avis mai 2017, pp. 45-47.