Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 25 bis c du Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Article 65 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 juin 2021

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 211-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation. » ;
2° Il est ajouté un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation. » ;
3° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-252 rect., 15 mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 25 bis c, renuméroté article 65

Cet amendement vient renforcer la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif, en prévoyant que les programmes de formation comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation pour : - les formations aux professions du sport (L.211-7) ; - les programmes de formation des fédérations (231-5) ; - les formations des juges et arbitres (L.211-3). Cette proposition est notamment préconisée par le Plan national de prévention contre la radicalisation sur le sport ainsi que par le rapport de la commission … Lire la suite…

2. Rapport n° 4239, Tome 1, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 25 bis c, renuméroté article 65

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…

3. Rapport n° 4239, Tome 2, 8 juin 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 25 bis c, renuméroté article 65

La commission est saisie des amendements de suppression CS716 des rapporteurs et CS370 de M. François Cormier-Bouligeon. Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le Sénat a introduit l'obligation, pour toute association qui souhaite utiliser des équipements sportifs publics, d'être agréée conformément à l'article L. 121-4 du code du sport. Cette disposition semble excessive au regard de la densité et de la diversité des associations qui utilisent de tels équipements. La demande d'agrément est une procédure administrative engageante, dont l'aboutissement traduit le soutien de la puissance publique à … Lire la suite…

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