Proposition de loi ordinaire autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 751-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-3-1. – Les projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale doivent être accompagnés dès leur transmission à la commission, d'un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain d'assiette peut être utilisé pour l'opération envisagée. »