Proposition de loi ordinaire actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de la guyane française
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Les anciennes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et la Guyane française sont des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale » ;
b) Le mot : « colonies » est remplacé par les mots : « territoires ultramarins » ;
c) L'année : « 1947 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
d) À la fin les mots : « nouveaux départements » sont remplacés par le mot : « collectivités ».
3° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « la France hexagonale » ;
b) Le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ;
c) Le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sauf ».