Proposition de loi ordinaire protection de nos commerces de centre-ville face aux grandes surfaces
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
L'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
2° À la première phrase du 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Au I de l'article L. 752-2 du même code, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 ».
Au premier alinéa de l'article L. 752-4 du même code, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » et les mots : « entre 300 et 1 000 » sont remplacés par les mots : « entre 200 et 400 ».