Proposition de loi ordinaire elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est complété par la phrase suivante : « L'arrêté de mise en demeure est applicable au moins sept jours à compter de sa notification ».
Après le premier alinéa du III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires qui se sont opposés au transfert des pouvoirs de police liés aux compétences en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrain de passage des gens du voyage peuvent revenir sur leur décision en cours de mandat. Dans ce cas, ils notifient leur décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. »
Le premier alinéa du IV de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est complété par la phrase suivante : « Elle se réunit au moins une fois par an ».