Proposition de loi relative à la sécurité globale

Article 28 ter de la Proposition de loi relative à la sécurité globale

Article 62 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 6 avril 2021


L'article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « imminente d'une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d'une atteinte » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « s'effectue » sont remplacés par les mots : « peut s'effectuer » ;

b) Les mots : « et est strictement » sont remplacés par les mots : « , auquel cas elle est ».

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement CL395, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 62

La transmission aux forces de l'ordre, en temps réel, d'images issues des caméras de vidéo protection du réseau de transport nécessite des précautions techniques particulières afin d'en préserver la confidentialité. Ces précautions étant prises, limiter cette transmission aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes, et pour la seule durée de l'intervention des forces de l'ordre, représente une contrainte peu compatible avec les besoins opérationnels. L'amendement supprime donc cette contrainte, afin de permettre … Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 62

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 62

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