Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'education nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de tenter d'entraver ou d'entraver par des pressions, menaces, insultes ou intimidations, l'exercice de la liberté d'enseigner selon les objectifs pédagogiques de l'Éducation nationale déterminés par le conseil supérieur des programmes, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »