Projet ou proposition de loi organique interdiction du nomadisme électoral pour les élections au parlement
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article LO. 128 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes qui ne peuvent justifier avoir résidé au moins l'année qui précède l'élection dans la circonscription où elles envisagent de se porter candidates. »