Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécurité intérieure
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d'identité. »
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique. »
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. »