Article 138 du Projet de loi de finances pour 2021

Article LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020

Pour l'application des articles 22 à 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Pour l'application de l'article 25 de la même loi, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les autorités organisatrices de la mobilité en recettes de leur compte administratif 2020.

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 138

L'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La réduction … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 138

* 132 Pour une description détaillée de ce mécanisme et de ses conditions, le lecteur peut consulter le commentaire de l'article 3 octies du présent projet de loi, qui aménage le délai durant lequel la société cessionnaire doit transformer ou édifier les logements. * 133 Article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. * 134 Article 36 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. * 135 Article 10 de la loi n° 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. * 136 Article 25 de la loi n° 2017-1837 de finances pour … Lire la suite…

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