Article 22 ter du Projet de loi de finances pour 2021

Article 76 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

I à IV. – (Non modifiés)
V. – Au titre de l'année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d'une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant :
Régions
Montants des aides aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales
Auvergne-Rhône-Alpes
+950 250 €
Bourgogne-Franche-Comté
+326 400 €
Bretagne
+374 250 €
Centre-Val de Loire
+546 750 €
Corse
+34 350 €
Grand Est
+825 750 €
Hauts-de-France
+1 445 250 €
Île-de-France
+1 360 800 €
Normandie
+476 100 €
Nouvelle-Aquitaine
+685 200 €
Occitanie
+695 100 €
Pays de la Loire
+283 200 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
+1 000 950 €
Guadeloupe
+34 500 €
Guyane
+30 000 €
Martinique
+86 400 €
La Réunion
+125 250 €
Mayotte
+19 500 €
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
+9 300 000 €
Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement I-2805, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Le présent amendement vise à inclure un article relatif aux modalités de financement de l'exercice de compétences transférées par l'Etat à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, il est créé une nouvelle fraction de tarif de TICPE assise sur le solde de TICPE revenant à l'Etat afin de financer le montant des droits à compensation versés au titre du transferts des compétences de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace issus de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). L'article 6 de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (5,6 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Amendement n° I-1093 rect., 24 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Le présent amendement vise au I à majorer la fraction de tarif de TICPE dévolue à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) au titre du transfert au 1er janvier 2021 des routes et autoroutes non concédées de l'Etat à cette collectivité, en application de l'article 6 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. Un premier amendement ayant été adopté à l'Assemblée nationale inscrivant un montant de droit à compensation à hauteur de 15 517 634 €, la majoration effectuée par le présent amendement, issue des derniers chiffrages non encore disponibles lors du dépôt à … Lire la suite…

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