Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022

LOI n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 février 2022

Sur le projet de loi

Promulgation :	9 août 2022
Dépôt du projet de loi :	4 janvier 2022
Nombre d'étapes :	4 étapes

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Article unique

le 8 févr. 2022

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 5 janvier 2022, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de…

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 a été signé à Doha le 5 mars 2021. Cet accord intergouvernemental doit permettre la mise en place d'un partenariat bilatéral destiné à assurer la sécurité de cet événement d'envergure internationale. Au terme de ses procédures nationales d'approbation, l'accord constituera le premier instrument juridiquement contraignant conclu entre les deux États dans le domaine de la sécurité …

2. Rapport - nº 462, 9 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française…

3. Désignation de rapporteurs, 19 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république…

La commission nomme rapporteurs : - M. Olivier Cadic sur le projet de loi n° 325 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 ; - Mme Sylvie Goy-Chavent sur le projet de loi n° 4200 (AN - 15 e législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, et …

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1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 février 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).