Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

En discussion

Dépôt, 27 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	27 avril 2022
Nombre d'étape :	1 étape

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 27 avril 2022, Dépôt, Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et…

Mesdames, Messieurs, Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'apporter au code rural et de la pêche maritime, au code de la santé publique et au code de la consommation : - les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) 2019/4 du Parlement européen et du …

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Texte du document

Dépôt, 27 avril 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.