Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone

Article 2 de la Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 février 2024

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par :
1° (nouveau) La création d'une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l'industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ;
2° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 2206, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à reconnaître la…

Sur l'article 2

___ Pages Avant-propos I. Le chlordécone, un scandale écologique et sanitaire à grande échelle pour les antilles A. Un scandale écologique 1. Le chlordécone a durablement et largement contaminé la Guadeloupe et la Martinique 2. Des conséquences écologiques et économiques lourdes B. Un scandale sanitaire 1. C'est toute la population martiniquaise et guadeloupéenne qui est contaminée 2. Des liens ont déjà été établis avec plusieurs maladies ou troubles 3. Le chlordécone, une bombe à retardement sanitaire ? II. Une reconnaissance inaboutie de la responsabilité de l'état A. La responsabilité … Lire la suite…

2. Amendement 24, 20 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à…Adopté

Sur l'article 2

Le principe pollueur payeur est un principe juridique et économique régie par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». C'est un des quatre principes généraux du droit de l'environnement en France depuis la loi Barnier de 1995. La Charte de l'environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 14 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à…

Sur l'article 2

Amendement AS10 de Mme Sandrine Rousseau M. le rapporteur. Je m'en remets à la sagesse de la commission. La commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 2 non modifié. Puis elle adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée. Lire la suite…

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