Proposition de loi ordinaire rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

En discussion

Dépôt, 14 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	14 mars 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 14 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

Mesdames, Messieurs, La fiscalité est un outil au service du bien commun. Avec le vieillissement de notre population s'imposent des enjeux de dignité afin que chacun puisse se voir récompenser du fruit de leurs efforts. Aussi, au moment de la perte de son épouse ou de son époux, en plus du chagrin naturel, s'impose trop souvent le souci de nouvelles contraintes économiques. Notre système d'imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d'une demi-part supplémentaire sur le quotient familial. En conséquence c'est la vie qui se dégrade. …

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Texte du document

Dépôt, 14 mars 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.