Proposition de loi ordinaire améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
À compter du 1er janvier 2022, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d'activité, bénéficie d'une bonification de sa cotisation retraite et de l'attribution de trimestres supplémentaires par tranche d'année d'exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
L'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion d'un service. »