Article 2 de la Proposition de loi ordinaire semaine de quatre jours pour les bénévoles
Le titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Aménagement du temps de travail pour les agents publics exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d'utilité publique.
« Art. L. 613-12. – I. – Tout agent public à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein d'une fondation reconnue d'utilité publique bénéficie à sa demande d'un aménagement de son temps de travail.
« Les agents mentionnés du 1° au 8° de l'article L.6 bénéficient également de l'aménagement de leur temps de travail mentionné au précédent alinéa.
« II. – L'aménagement du temps de travail des agents publics mentionnés au I prévoit la réalisation :
« 1° Pour l'agent public à temps complet, de la durée légale de travail effectif mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine dans le service ;
« 2° Pour l'agent public à temps partiel la durée de travail qui lui est accordée en application de l'article L. 612-3 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours précédemment travaillés par semaine.
« III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l'employeur.
« L'employeur est prévenu par l'agent public dans un délai minimum d'un mois avant la mise en œuvre du présent aménagement du temps de travail.
« IV. – La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l'employeur pour assurer la continuité du service. »
([1]) Enquête IFOP pour Recherches & Solidarités, janvier 2023.
([2]) Observatoire régional de la Vie associative Hauts de France, Enquête sur l'engagement des retraités, CARSAT Hauts de France/ URIOPSS Hauts de France, février 2021.
([3]) INSEE, enquête Situation des associations en 2018, traitement INJEP-MEDESI.
([4]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b1925_rapport-fond#_Toc256000006
([5]) Article L. 3142-54-1 du code du travail.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT.