Projet de loi ordinaire composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 7 décembre 2017 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine est ratifiée.