Proposition de loi ordinaire garantie des prêts participatifs
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – La garantie de l'État peut être accordée à des nouveaux financements participatifs en quasi-fonds propres octroyés à compter du 1er décembre 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France. »« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent X.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.