Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'office national des forêts

En discussion

Dépôt, 19 juillet 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 juillet 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'office national des forêts

Mesdames, Messieurs, Conformément à l'article 38 de la Constitution, le législateur, en application de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de …

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Texte du document

Dépôt, 19 juillet 2022

Article unique

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L'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts est ratifiée.