Article 2 de la Proposition de loi ordinaire protéger les français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

Le II de l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l'exigence de coussin de fonds propres pour l'exposition aux activités relatives aux énergies fossiles, telles que définies au I de l'article L. 500-2 du présent code, considérant les risques financiers exceptionnels liés à ces activités. »
([1]) “Net Zero Roadmap: A Global Pathway to Keep the 1.5 °C Goal in Reach”, AIE, septembre 2023.
([2]) “Banking on Climate Chaos”, 2023
([3]) “Banques : des engagements climat à prendre au 4e degré”, Oxfam France et Carbone 4, 2020
([4]) “Net Zero Roadmap: A Global Pathway to Keep the 1.5 °C Goal in Reach”, op. cit.
([5]) “Actifs fossiles, les nouveaux subprimes ?”, Nicole et al., Institut Rousseau, 2021.
([6]) Idem.
([7]) Soit 1,31% du total de leurs actifs, contre une moyenne de 1,05 % dans l'UE (et 0,74% pour l'Allemagne) et de 1,47 % à l'échelle mondiale.
([8]) “Actifs fossiles, les nouveaux subprimes ?”, op. cit.
([9]) “Suivi et évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place”, ACPR et AMF, décembre 2022.