Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le sars-cov-2

Rejetée

Dépôt, 30 août 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	30 août 2021
Nombre d'étapes :	3 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	3 amendements

Plus amendés

Article unique

3 amendements

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 30 août 2021, Dépôt, Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le sars-cov-2

Mesdames, Messieurs, Dès juillet dernier, les parlementaires socialistes ont prôné l'obligation progressive d'une vaccination universelle, de toutes et tous (sauf contre-indication médicale), dans une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous du fait des différents variants en circulation. L'objectif de cette protection collective de toute la société, en l'état de nos connaissances scientifiques et médicales, peut être atteinte par une obligation vaccinale généralisée (sauf …

2. Rapport - nº 28, 6 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le sars-cov-2

3. Désignation de rapporteur, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le sars-cov-2

La commission désigne M. Bernard Jomier rapporteur sur la proposition de loi n° 811 (2020-2021) instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2, présentée par MM. Patrick Kanner, Bernard Jomier, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Monique Lubin et plusieurs de leurs collègues.

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Texte du document

Dépôt, 30 août 2021

Article unique

Cité dans 3 amendements

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I. – Le I de l'article L. 3111-2 du code la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
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« 12° Contre le SARS-CoV-2. »
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II. – Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable au I du présent article.