Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la tva aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles

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I. – Après le c de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« L'accueil de jeunes enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d'intérêt général au sens du b du présent article. »
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II. – La perte de perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.