Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale notre-dame de paris
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 111-1 du code du patrimoine est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La cathédrale Notre-Dame de Paris. »
La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.