Article 10 bis de la Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».