Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Article 5 bis de la Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 avril 2024

À la première phrase du 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent code ».

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1. Amendement 13, 4 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et…Adopté

Sur l'article 5 bis

L'objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d'épargne retraite d'entreprise, comme le sont les Plans d'épargne retraite collectif (PERCO) qu'ils remplacent depuis la loi PACTE. Cet amendement est proposé par l'AFG. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 6 mai 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la…Adopté

Sur l'article 5 bis

L'article 5 bis vise à autoriser les entreprises proposant des plans d'épargne retraite d'entreprise ou mandatant d'autres entreprises à cette fin à procéder à du démarchage bancaire et financier pour ces produits, qu'il s'agisse de plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO) ou de plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoires (PERO). L'harmonisation des autorisations de démarchage bancaire et financier entre les entreprises proposant un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et celles proposant un PERECO est bienvenue : on pouvait en effet s'interroger sur la … Lire la suite…

3. Séance publique, 10 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et…

Sur l'article 5 bis

XVI e législature Session ordinaire de 2023-2024 Deuxième séance du mercredi 10 avril 2024 Sommaire détaillé Présidence de M. Sébastien Chenu 1. Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la FranceDiscussion des articles (suite)Article 3 (suite)Amendement n o 22 M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation Amendements n os 5, 23, 41 et 87 Article 4Amendements n os 106, 125 et 91 Article 5Amendements n os 42, … Lire la suite…

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