Proposition de loi ordinaire continuité du travail en cas de coupure d'électricité

En discussion

Dépôt, 14 décembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	14 décembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire continuité du travail en cas de coupure d'électricité

Mesdames, Messieurs, Pour la première fois de notre histoire, des coupures d'électricité ciblées et tournantes sont envisagées par le gouvernement cet hiver. Par voie de circulaire, la Première ministre en a d'ores et déjà averti les préfets. Une vague glaciale est en effet anticipée par les météorologistes. Face à cela, le parc nucléaire est à l'arrêt, les pays voisins tentent de garder leur production domestique et la rénovation trop lente du parc immobilier n'a pas permis d'isoler les ménages qui vivent dans des passoires énergétiques. Faute de planification, l'hiver sera donc géré en …

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Texte du document

Dépôt, 14 décembre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article L. 1222-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une mesure nationale de délestage électrique programmé concerne un établissement scolaire, les parents des élèves qui y sont scolarisés peuvent demander la mise en œuvre du télétravail pour aménager leur poste de travail. Si l'employeur refuse la mise en œuvre du télétravail, les parents bénéficient alors d'une autorisation d'absence rémunérée jusqu'à la fin du délestage électrique ».