Proposition de loi ordinaire faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 février 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , notamment arbres, broussailles et strates basses, ».
L'article L. 134-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et dans » ;
2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser et ».
L'article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une communication comprenant les spécificités de l'obligation légale de débroussaillement est adressée aux propriétaires des terrains concernés une fois les différents plans locaux d'urbanisme publiés. »