Proposition de loi ordinaire centre national des artistes-auteurs

Il est créé un établissement public, doté de l'autonomie financière, auprès du ministère de la culture, qui prend le nom de centre national des artistes-auteurs.
Ce centre est dirigé par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants des organisations professionnelles d'artistes-auteurs, et de représentants de l'État.
Le détail de la composition du conseil d'administration est précisé par décret en Conseil d'État, après consultation des représentants des organisations professionnelles d'artistes-auteurs.

Ce centre est chargé :
– d'assurer le suivi statistique et qualitatif des artistes-auteurs ;
– d'être le référent national en matières d'informations relatives aux règles applicables aux artistes-auteurs ;
– de mettre en place une médiation entre les artistes-auteurs et leurs diffuseurs, producteurs, éditeurs, en cas de litige ;
– d'organiser le dialogue social entre les représentants syndicaux des artistes-auteurs et les représentants des circuits de diffusion ;
– de lutter contre les inégalités sociales liées aux origines sociales, au sexe ou à la zone géographique des artistes-auteurs ;
– de distribuer un fonds de soutien à la création artistique ;
– de distribuer un fonds d'aide d'urgence en direction des artistes-auteurs.
La méthode d'exécution de ces missions par le centre national des artistes-auteurs est détaillée par décret en Conseil d'État, sur proposition de son conseil d'administration.

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.