Proposition de loi ordinaire améliorer le respect de l’ordre public

À l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut décider » sont remplacés par le mot : « décide » et le mot : « grave » est supprimé.

L'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L'étranger marié depuis au moins six ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et que ce dernier n'ait pas été victime d'une infraction constitutive d'une atteinte à l'intégrité à sa personne au sein du couple ; »
2° Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze »
3° Le 4° est abrogé ;
4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
b) À la fin, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

L'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-cinq »
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins huit ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que son conjoint n'ait pas été victime d'une infraction constitutive d'une atteinte à l'intégrité à sa personne au sein du couple ; »
3° Au neuvième alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».