Proposition de loi ordinaire médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire

Une quotité de places « médecine générale en zone tendue » est réservée, après examen des places manquantes, dans chaque académie.

Les étudiants inscrits dans le cursus mentionné à l'article 1er de la présente loi poursuivent le cursus classique de la faculté de médecine jusqu'à l'obtention de leur diplôme « médecine générale ».

Les diplômés du cursus mentionné à l'article 1er de la présente loi ont l'obligation de s'installer dans leur académie, dans les zones tendues définies par l'agence régionale de santé, pendant dix ans.
Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « personnes mineures » ;
2° À la fin, les mots : « ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Par dérogation, l'action publique des crimes mentionnés aux 3° et 4° du même article 706-47, lorsqu'ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible. ».