Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article unique du Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Dépôt, 19 juillet 2022

L'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile et l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs sont ratifiées.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 19 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Permettre le dépistage de l'alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine ainsi que chez d'autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs ; 2° Instituer un régime de sanctions applicables en cas de test … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion