Proposition de loi ordinaire proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 a bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 juin 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au II de l'article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 15 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » et, à la fin, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.