Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après le mot : « relever », la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « au maximum à 3,50 %. »