Proposition de loi ordinaire régulation des appels d'urgence et de secours

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311-2-1. – Par dérogation à l'article L. 6311-2, un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours peut être créé, à l'échelle d'un département, par une convention entre des professionnels de santé regroupés à cette fin en communauté professionnelle territoriale de santé et le service départemental d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. Cette convention prévoit que le centre départemental reçoit et régule les appels qui sont adressés au numéro unique des appels d'urgence et de secours, qui se substitue alors, dans ce département, au numéro d'aide médicale urgente, au numéro de permanence des soins ainsi qu'au numéro dédié aux secours. Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut s'opposer à la création de cette communauté et à cette convention lorsqu'elles font l'objet d'un avis favorable du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1334-10. »