Proposition de loi ordinaire imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le troisième alinéa de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2030, l'achat de vêtements dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Produits acquis en fonction des résultats obtenus en application de la méthodologie de l'affichage environnemental déterminée conformément à l'article L. 541-9-12. »