Proposition de loi ordinaire amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
L'article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « que le contrôle des différents appareils de chauffage ainsi » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « cheminées », sont insérés les mots : « , ainsi que des appareils de chauffage ».
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « fortement » est supprimée.
La première phrase de l'article L. 222-6-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° L'année : « 2030 » est remplacée par l'année : « 2027 ».