Proposition de loi ordinaire revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du présent code. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.