Article 2 de la Proposition de loi ordinaire prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques (2)
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.