Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
Sur le projet de loi
Promulgation : | 16 novembre 2017 |
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Dépôt du projet de loi : | 5 avril 2017 |
Nombre d'étapes : | 6 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).