Proposition de loi ordinaire redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L'assuré s'acquitte, en cas de rendez-vous médical non honoré, d'une participation forfaitaire pour les actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles le rendez-vous médical a été réservé, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés.
« La participation forfaitaire peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.
« Le montant de cette participation et les conditions dans lesquelles elle est demandée sont définies dans les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9. »
2° Le chapitre 2 est ainsi modifié :
a) Après le 2° bis de l'article L. 162-5, le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les conditions de montant et de mise en œuvre d'une participation forfaitaire définie au IV de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Après le 4° de l'article L. 162-9, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions de montant et de mise en œuvre d'une participation forfaitaire définie au IV de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. »