Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels

Dépôt, 14 novembre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène grandissant des impayés qui touchent actuellement les assistants maternels, et sur l'opportunité de sécuriser davantage leurs revenus.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 14 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Le 19 novembre 2022 aura lieu la 17e édition de la Journée internationale des assistant(e)s maternel(le)s. Cette « fête des nounous » vient célébrer l'activité de celles et ceux qui accueillent au sein de leur foyer, les enfants dont elles s'occupent quotidiennement. Selon une définition nationale, « l'assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans »([1]). C'est pour la première fois en 1977 que les assistants maternels sont qualifiés comme tels, grâce … Lire la suite…

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