Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles

Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », la fin du premier alinéa de l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou avoir sa résidence principale implantée dans une commune faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et dont le caractère est inhabitable. »