Projet de loi ordinaire sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du teg

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Dépôt, 1 octobre 2019

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Dépôt du projet de loi : 1 octobre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.