Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le 7° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212-1 et L. 5721-2. »