Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière

En discussion

Dépôt, 7 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	8 mars 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 8 mars 2022, Dépôt, Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière

Mesdames, Messieurs, Sur le territoire des communes françaises, il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens. Ces cessions donnent l'impression qu'elles ne sont soumises à aucune contrainte particulière autre que la capacité financière des acheteurs. Certaines régions sont plus affectées que d'autres par ce phénomène, telles que des territoires ruraux liés à une production viticole ou à la gastronomie, certaines stations prestigieuses en montagne, quelques …

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Texte du document

Dépôt, 7 mars 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

Sans préjudice des conventions internationales, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace peuvent, dans le but de lutter contre la spéculation foncière, déterminer, par délibération motivée, des zones dans lesquelles est interdite la vente, à des ressortissants étrangers, d'immeubles à usage d'habitation, de terrains agricoles ou à bâtir ou de parcelles forestières.