Proposition de loi ordinaire généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

L'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Éducation nationale assure un ancrage territorial de l'enseignement de l'histoire de France en y intégrant des éléments historiques locaux ou régionaux à tous les niveaux de la scolarité et dans toutes les académies. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est » ;
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement généralisé de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
« 1° Dans les académies où il n'existe pas d'enseignement de langue régionale, l'enseignement de la langue et de la culture locales ou régionales est dispensé en langue française ;
« 2° Dans les académies où il existe un enseignement de langue régionale, l'enseignement de la langue et de la culture locales ou régionales se fait en bilingue en langue française et en langue régionale. »

Les questions de formation du corps enseignant, de la création, dans chaque académie, d'une commission en charge de l'élaboration des contenus pédagogiques et des modalités d'y associer étroitement les associations de défense et de promotion de l'histoire, de la culture et des langues régionales, sont fixées par décrets en Conseil d'État.

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.